Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network | Fédération FDN

Youhou

quant ça arrive faut en parler, les exégètes amateurs, groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data Network a remporter une petit victoire face a l’état devant le conseil constitutionnelle!

Cette censure vient condamner la loi rallongeant l’état d’urgence et l’avait fait entrer dans le droit : la surveillance en temps réel avait été étendue aux personnes susceptibles d’être en contact avec des menaces.

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Youpi!